C-25 - Code de procédure civile

Article 941.2 Versions de la disposition

1986-11-11

941.2. En cas de difficulté dans la mise en oeuvre de la procédure de nomination prévue à la convention d’arbitrage, un juge peut, à la demande d’une partie, prendre toute mesure nécessaire pour assurer cette nomination.

1986, c. 73, a. 2.