C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
936. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 936; 1992, c. 57, a. 411.
936. Toute personne intéressée peut intervenir et contester la demande.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 936.