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C-25 - Code de procédure civile

Article 931
Versions de la disposition

Texte complet
931. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 931; 1992, c. 57, a. 411.
931. Les pouvoirs accordés au juge par les dispositions de ce chapitre ne peuvent en aucun cas être exercés par le protonotaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 931.
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