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C-25 - Code de procédure civile

Article 929
Versions de la disposition

Texte complet
929. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 929; 1992, c. 57, a. 411.
929. Le juge requiert la preuve qu’il estime nécessaire; et si elle établit que l’assuré est absent depuis sept ans et que le réclamant a droit au produit de l’assurance, il déclare que l’assuré est réputé décédé, ordonne à l’assureur de payer au réclamant et adjuge les dépens comme il lui semble juste.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 929.
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