C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
927. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 927; 1974, c. 70, a. 470; 1992, c. 57, a. 411.
927. La déclaration de présomption de décès d’un assuré doit être demandée à un juge du district où l’assuré avait son domicile.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 927; 1974, c. 70, a. 470.