C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
926. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 926; 1992, c. 57, a. 411.
926. La demande aussi bien que les réclamations peuvent être contestées par toute personne intéressée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 926.