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C-25 - Code de procédure civile

Article 922
Versions de la disposition

Texte complet
922. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 922; 1992, c. 57, a. 411.
922. Un juge peut, s’il y a avantage évident, permettre la vente de gré à gré, même s’il y a des incapables parmi les héritiers ou co-partageants.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 922.
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