Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 920
Versions de la disposition

Texte complet
920. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 920; 1992, c. 57, a. 411.
920. La garde des biens doit être confiée à celui qui était tenu de faire inventaire, à moins que le juge n’en décide autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 920.
© Gouvernement du Québec