C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
913. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 913; 1992, c. 57, a. 411.
913. Les dispositions de la présente section s’appliquent dans tous les cas où un inventaire est requis.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 913.