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C-25 - Code de procédure civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1994-01-01

912. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 80, a. 912; 1986, c. 95, a. 66; 1992, c. 57, a. 411.

1987-02-15

912. Le procès-verbal de levée doit contenir:

1. la date: en mois, jour et heure;

2. les nom et résidence de celui qui l’a requise, et son domicile élu, le cas échéant;

3. l’énoncé de l’ordonnance de levée;

4. les comparutions et dires des parties;

5. le nom du notaire chargé de faire l’inventaire, et celui de l’estimateur;

6. l’attestation que les scellés étaient intacts au moment de leur levée, ou, au cas contraire, une description de leur état;

7. la description des biens qui, reconnus comme étrangers à la succession ou à la communauté, ont été remis à qui de droit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 912; 1986, c. 95, a. 66.

1977-12-31

912. Le procès-verbal de levée doit contenir:

1. la date: en mois, jour et heure;

2. les nom, résidence et profession de celui qui l’a requise, et son domicile élu, le cas échéant;

3. l’énoncé de l’ordonnance de levée;

4. les comparutions et dires des parties;

5. le nom du notaire chargé de faire l’inventaire, et celui de l’estimateur;

6. l’attestation que les scellés étaient intacts au moment de leur levée, ou, au cas contraire, une description de leur état;

7. la description des biens qui, reconnus comme étrangers à la succession ou à la communauté, ont été remis à qui de droit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 912.