Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 910.3
Versions de la disposition

Texte complet
910.3. Si, 30 jours après la notification du projet d’état de collocation, il n’y a pas eu de contestation, la personne qui a dressé le projet doit distribuer le produit de la vente comme il est prévu au projet.
Jusqu’à la distribution, le produit de la vente doit être conservé de la manière prévue à l’article 1341 du Code civil .
1996, c. 5, a. 57.
© Gouvernement du Québec