C-25 - Code de procédure civile

Article 910.1 Versions de la disposition

1997-01-01

910.1. La personne désignée par le tribunal pour procéder à la vente sous contrôle de justice dresse l’état de collocation, conformément aux articles 712 à 723. Elle doit notifier son projet au débiteur et aux créanciers inscrits à l’état certifié de l’officier de la publicité des droits, ainsi qu’à la municipalité et à la commission scolaire sur le territoire desquelles est situé l’immeuble.

1996, c. 5, a. 57.