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C-25 - Code de procédure civile

Article 909
Versions de la disposition

Texte complet
909. Si la vente n’a pu avoir lieu, ou si le rapport n’est pas produit 10 jours avant le délai fixé, le juge ou le greffier peut donner de nouvelles instructions.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 909; 1992, c. 57, a. 411.
909. Le jugement qui annule l’apposition des scellés ordonne au commissaire, ou à tout huissier porteur d’une copie de l’ordonnance, de les briser et de dresser procès-verbal de ses opérations, mais sans faire inventaire.
Si les scellés ont été croisés, ils ne peuvent être entièrement levés que si les deux appositions ont été annulées.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 909.
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