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C-25 - Code de procédure civile

Article 901
Versions de la disposition

Texte complet
901. La vente de gré à gré a lieu aux conditions et selon les modalités fixées dans le jugement qui l’autorise.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 901; 1992, c. 57, a. 411.
901. Lorsqu’il y a lieu à l’apposition des scellés, il y est procédé, à la demande d’un intéressé, par le commissaire nommé par un juge du district où se trouvent les biens à conserver.
Les biens d’une succession ne peuvent être mis sous scellés que si l’inventaire n’en a pas été fait.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 901.
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