C-25 - Code de procédure civile

Article 898 Versions de la disposition

1994-01-01

898. La demande d’autorisation de vendre un bien énonce les motifs de la demande, et décrit le bien; il y est joint une évaluation et, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle.

La demande propose un mode de vente et le nom d’une personne susceptible d’y procéder et précise les raisons pour lesquelles la vente devrait se faire de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 898; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

898. Le testament vérifié est déposé au greffe de la Cour. Le protonotaire est tenu de délivrer à toute personne intéressée qui le requiert, des copies certifiées du testament, de la transcription de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification, aussi bien que du jugement qui y a fait droit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 898.