C-25 - Code de procédure civile

Article 893 Versions de la disposition

1994-01-01

893. Les lettres de vérification attestent que la succession est ouverte; elles certifient en outre, dans le cas d’une succession ab intestat, que les biens sont dévolus aux personnes désignées et dans les proportions indiquées et, dans le cas d’une succession testamentaire, qu’il a été prouvé que le testament, dont une copie conforme est annexée, est le seul testament que le défunt ait fait ou qu’il est le dernier et qu’il révoque, en tout ou en partie, les testaments antérieurs.

Les lettres de vérification identifient, de plus, la personne qui agit comme liquidateur de la succession.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 893; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

893. Celui qui a été chargé d’une vente en vertu des dispositions de ce chapitre doit produire au greffe de la Cour un procès-verbal de ses procédés. Copie de ce procès-verbal et du jugement autorisant la vente doit être annexée à la minute de l’acte de vente.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 893.