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C-25 - Code de procédure civile

Article 892
Versions de la disposition

Texte complet
892. Toute personne intéressée peut demander au greffier du tribunal où le défunt avait son domicile ou à un notaire, des lettres de vérification destinées à servir hors du Québec pour prouver sa qualité d’héritier, de légataire particulier ou de liquidateur de la succession.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 892; 1992, c. 57, a. 411; 1998, c. 51, a. 19.
892. Toute personne intéressée peut demander au greffier du tribunal où le défunt avait son domicile, des lettres de vérification destinées à servir hors du Québec pour prouver sa qualité d’héritier, de légataire particulier ou de liquidateur de la succession.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 892; 1992, c. 57, a. 411.
892. La vente est faite au temps et à l’endroit désignés par le juge; s’il n’y a pas d’offre suffisante, le juge peut fixer une nouvelle mise à prix, inférieure à la première.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 892.
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