C-25 - Code de procédure civile

Article 887 Versions de la disposition

1994-01-01

887. La demande de vérification d’un testament est portée devant le tribunal où le testateur avait son domicile ou, à défaut de domicile au Québec, devant celui où le testateur est décédé ou encore dans celui où il a laissé des biens.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 887; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

887. Le juge qui autorise la vente de valeurs mobilières qui ne sont pas cotées ni négociées à une bourse reconnue peut permettre qu’elles soient vendues de gré à gré ou à l’enchère publique, aux conditions qu’il détermine; mais il doit dans tous les cas fixer un prix minimal, après avoir estimé leur valeur par les moyens qu’il juge à propos.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 887.