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C-25 - Code de procédure civile

Article 884.2
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Texte complet
884.2. La demande d’homologation du mandat doit être accompagnée d’une évaluation médicale et psychosociale constatant l’inaptitude du mandant et d’une copie du mandat.
1989, c. 54, a. 147.
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