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C-25 - Code de procédure civile

Article 884.1
Versions de la disposition

Texte complet
884.1. La demande d’homologation d’un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude est portée devant un juge ou devant le greffier du district où le mandant a son domicile ou sa résidence.
La demande doit être signifiée au mandant, à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public; la signification au mandant doit être faite à personne.
Le juge ou le greffier peut ordonner que la demande soit signifiée aux personnes qui seraient habilitées à intervenir à l’ouverture d’un régime de protection pour le mandant.
1989, c. 54, a. 147; 1992, c. 57, a. 408, a. 420.
884.1. La demande d’homologation d’un mandat donné par une personne dans l’éventualité de son inaptitude est portée devant un juge ou devant le protonotaire du district où le mandant a son domicile ou sa résidence.
La demande doit être signifiée au mandant, à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public; la signification au mandant doit être faite à personne.
Le juge ou le protonotaire peut ordonner que la demande soit signifiée aux personnes qui seraient habilitées à intervenir à l’ouverture d’un régime de protection pour le mandant.
1989, c. 54, a. 147.
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