Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 884
Versions de la disposition

Texte complet
884. La révision d’un régime de protection ne peut être obtenue qu’en observant les formalités prescrites pour l’ouverture du régime.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 884; 1989, c. 54, a. 146.
884. La mainlevée d’un jugement portant interdiction ou nommant un conseil judiciaire ne peut être obtenue qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 884.
© Gouvernement du Québec