C-25 - Code de procédure civile

Article 876.1 Versions de la disposition

1994-01-01

876.1. Lorsqu’une demande de révision d’une décision du conseil de tutelle lui est notifiée, le secrétaire du conseil transmet sans délai, au greffe du tribunal, le procès-verbal et le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de la demande de révision.

1966, c. 21, a. 18; 1992, c. 57, a. 401.

1977-12-31

876.1. S’il y a appel ou demande en revision d’une décision rendue en vertu de l’article 876, la personne élue est tenue d’administrer provisoirement pendant l’instance et ses actes d’administration sont valables même au cas où elle serait déchargée de la tutelle ou curatelle.

1966, c. 21, a. 18.