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C-25 - Code de procédure civile

Article 873
Versions de la disposition

Texte complet
873. L’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de constituer le conseil de tutelle est convoquée soit par le greffier, soit par un notaire.
L’avis de convocation est notifié aux personnes qui doivent être appelées à constituer le conseil de tutelle et indique l’objet de l’assemblée, le lieu, le jour et l’heure où elles devront se présenter.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 873; 1992, c. 57, a. 401.
873. Après avoir été assermentés, les membres du conseil donnent leur avis sur les questions qui leur sont soumises. Il est dressé de leurs délibérations un procès-verbal qu’ils doivent signer; s’ils sont incapables de signer, le procès-verbal doit le mentionner et en indiquer les causes.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 873.
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