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C-25 - Code de procédure civile

Article 867
Versions de la disposition

Texte complet
867. Celui à qui le notaire a refusé de donner communication ou expédition d’un acte ou d’un extrait d’acte, peut, sur requête signifiée au notaire, obtenir d’un juge un compulsoire, s’il justifie de son droit ou de son intérêt.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 867.
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