Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 865.6
Versions de la disposition

Texte complet
865.6. Les demandes prévues dans le présent chapitre ne peuvent en aucun cas être entendues par le greffier, à l’exception de la demande d’ouverture d’une tutelle à l’absent.
1992, c. 57, a. 397.
© Gouvernement du Québec