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C-25 - Code de procédure civile

Article 865.5
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Texte complet
865.5. La demande d’annulation du jugement déclaratif de décès et de rectification du registre de l’état civil, ainsi que celle relative à la radiation des mentions ou inscriptions faites à la suite du jugement déclaratif de décès, est portée devant le tribunal du dernier domicile de celui qui revient et doit être signifiée aux intéressés.
1992, c. 57, a. 397.
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