C-25 - Code de procédure civile

Article 865.3 Versions de la disposition

1994-01-01

865.3. La demande pour obtenir un jugement déclaratif de décès est portée devant le tribunal du domicile de la personne dont on veut établir le décès.

Si cette personne n’avait pas son domicile au Québec, la demande est portée devant celui du lieu du décès, s’il est connu, ou, à défaut, du lieu de sa disparition.

1969, c. 79, a. 4; 1992, c. 57, a. 397.

1977-12-31

865.3. Le jugement refusant la requête ne fait pas obstacle à une nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux.

1969, c. 79, a. 4.