Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 865.2
Versions de la disposition
865.2. La demande relative aux sommes qu’il convient d’affecter aux charges du mariage ou de l’union civile, à l’entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l’absent, ainsi qu’à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ou conjoints unis civilement, est portée devant le tribunal du domicile de l’absent ou du requérant.
La demande doit être signifiée au curateur public ainsi qu’au tuteur à l’absent et au conjoint, le cas échéant.
865.2. La demande relative aux sommes qu’il convient d’affecter aux charges du mariage, à l’entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l’absent, ainsi qu’à la liquidation des droits patrimoniaux des époux, est portée devant le tribunal du domicile de l’absent ou du requérant.
La demande doit être signifiée au curateur public ainsi qu’au tuteur à l’absent et au conjoint, le cas échéant.
865.2. La demande doit être signifiée aux ascendants, aux descendants et au conjoint de la personne dont on veut établir le décès, ainsi qu’à toutes autres personnes indiquées par le juge.
Le juge peut ordonner une signification collective et en fixer le lieu ainsi que les autres modalités.
