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C-25 - Code de procédure civile

Article 864.1
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Texte complet
864.1. La demande de changement de nom de l’enfant mineur est notifiée au père, à la mère et, le cas échéant, au tuteur de l’enfant et à celui-ci, s’il est âgé de 14 ans et plus.
1992, c. 57, a. 396.
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