C-25 - Code de procédure civile

Article 863.7 Versions de la disposition

1999-05-13

863.7. Le notaire dresse un procès-verbal en minute identifiant les personnes intéressées, dont celle qui lui a présenté la demande, et relatant les faits sur lesquels elle se fonde ; le procès-verbal contient un rapport complet et circonstancié de ses opérations et de ses conclusions, notamment sur les témoignages que le notaire a mission de recueillir et sur les délibérations du conseil de tutelle ou de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

1998, c. 51, a. 3.