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C-25 - Code de procédure civile

Article 862
Versions de la disposition

Texte complet
862. Les demandes faites en vertu des dispositions de ce Livre sont introduites par requête présentable 10 jours après signification ou, lorsque la loi le prévoit, notification à qui de droit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 862; 1992, c. 57, a. 394.
862. Les demandes faites en vertu des dispositions de ce Livre sont introduites par requête présentable dix jours après signification à qui de droit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 862.
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