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C-25 - Code de procédure civile

Article 860
Versions de la disposition

Texte complet
860. Après la formation de l’appel, la Cour d’appel peut libérer provisoirement la personne détenue, aux conditions qu’elle détermine si elle estime que les fins de la justice seront ainsi mieux servies.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 860; 1992, c. 57, a. 393.
860. Après la formation de l’appel, la Cour d’appel peut libérer provisoirement la personne détenue, moyennant caution.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 860.
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