C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
849. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 849; 1983, c. 28, a. 34.
849. Tous les jugements rendus dans l’instance doivent être signifiés aux personnes à qui le bref est adressé.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 849.