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C-25 - Code de procédure civile

Article 839
Versions de la disposition

Texte complet
839. Il doit être joint à la requête un certificat du greffier attestant le dépôt, au greffe, d’une somme de 500 $, pour tenir lieu de cautionnement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 839; 1983, c. 28, a. 33; 1992, c. 57, a. 420.
839. Il doit être joint à la requête un certificat du protonotaire attestant le dépôt, au greffe, d’une somme de 500 $, pour tenir lieu de cautionnement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 839; 1983, c. 28, a. 33.
839. Le bref d’assignation ne peut être délivré que sur dépôt, au greffe, d’une somme de deux cents dollars pour tenir lieu de cautionnement pour frais, attesté par un certificat du protonotaire, qui doit y être joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 839.
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