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C-25 - Code de procédure civile

Article 837
Versions de la disposition

Texte complet
837. La compétence attribuée à un juge par les dispositions du présent Titre ne peut en aucun cas être exercée par le greffier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 837; 1992, c. 57, a. 420, a. 422.
837. La juridiction attribuée à un juge par les dispositions du présent Titre ne peut en aucun cas être exercée par le protonotaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 837.
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