C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
835.5. (Abrogé).
1983, c. 28, a. 32; 2002, c. 7, a. 138.
835.5. La requête est contestée oralement à moins que le tribunal n’en permette la contestation écrite.
1983, c. 28, a. 32.