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C-25 - Code de procédure civile

Article 827.6
Versions de la disposition

Texte complet
827.6. Dès le prononcé d’un jugement qui accorde une pension alimentaire ou qui révise un tel jugement, le greffier inscrit sur le registre des pensions alimentaires les informations pertinentes contenues au jugement et dans les déclarations assermentées et transmet ces dernières au ministre du Revenu, accompagnées d’une copie du jugement.
Les informations inscrites au registre des pensions alimentaires sont confidentielles.
1995, c. 18, a. 89.
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