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C-25 - Code de procédure civile

Article 827
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Texte complet
827. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 827; 1968, c. 84, a. 10; 1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 383.
827. La requête en changement de nom de l’enfant mineur et en rectification des registres de l’état civil doit être signifiée au père, à la mère et, le cas échéant, au tuteur de l’enfant et à celui-ci s’il est âgé de quatorze ans ou plus.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 827; 1968, c. 84, a. 10; 1982, c. 17, a. 29.
827. Toute demande relative à l’obligation alimentaire entre époux, ou entre parents ou alliés, de même que toute demande relative à la garde des enfants, sont formées par requête et sont instruites et jugées d’urgence.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 827; 1968, c. 84, a. 10.
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