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C-25 - Code de procédure civile

Article 817.3
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Texte complet
817.3. Lorsque le jugement initial et le jugement accueillant une demande en révision de mesures accessoires sont rendus dans des districts différents, le greffier du district où est rendu le jugement en révision en transmet copie au greffier de l’autre district pour qu’il la verse au dossier.
1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 420.
817.3. Lorsque le jugement initial et le jugement accueillant une demande en révision de mesures accessoires sont rendus dans des districts différents, le protonotaire du district où est rendu le jugement en révision en transmet copie au protonotaire de l’autre district pour qu’il la verse au dossier.
1982, c. 17, a. 29.
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