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C-25 - Code de procédure civile

Article 817.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
817.0.1. Les aliments accordés par jugement portent, de plein droit, intérêt au taux légal à compter de la date d’échéance de leur versement.
1993, c. 72, a. 15.
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