C-25 - Code de procédure civile

Article 816 Versions de la disposition

1994-01-01

816. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 80, a. 816; 1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 370.

1982-12-01

816. Lorsque, dans une instance, le juge ou le tribunal constate que l’intérêt de l’enfant est en jeu et qu’il est nécessaire pour en assurer la sauvegarde que l’enfant soit représenté, il peut, même d’office, ajourner l’instruction de la demande jusqu’à ce qu’un procureur soit chargé de représenter l’enfant.

Le tribunal peut aussi rendre toute ordonnance utile pour assurer cette représentation, notamment statuer sur le montant des honoraires payables au procureur de l’enfant et déterminer à qui en incombera le paiement.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 816; 1982, c. 17, a. 29.

1977-12-31

816. En faisant droit à la demande, le tribunal peut en même temps liquider les reprises de la femme ou ordonner qu’elles seront constatées par un praticien ou expert, s’il y a lieu.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 816.