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C-25 - Code de procédure civile

Article 814.9
Versions de la disposition

Texte complet
814.9. Le tribunal peut, sur requête, rendre, aux conditions qu’il détermine, toute ordonnance utile à la sauvegarde des droits des parties ou des enfants pour le temps de la médiation ou pour toute autre période qu’il estime appropriée.
1997, c. 42, a. 7.
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