Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 814.14
Versions de la disposition

Texte complet
814.14. Le Service de médiation familiale assume, à concurrence du nombre de séances prescrit, le paiement des honoraires du médiateur si ces honoraires sont conformes au tarif établi en application de l’article 827.3; autrement, ces honoraires demeurent à la charge des parties, qui en assument seules le paiement.
1997, c. 42, a. 7; 1999, c. 46, a. 15.
814.14. Le Service de médiation familiale de la Cour supérieure assume, à concurrence du nombre de séances prescrit, le paiement des honoraires du médiateur si ces honoraires sont conformes au tarif établi en application de l’article 827.3; autrement, ces honoraires demeurent à la charge des parties, qui en assument seules le paiement.
1997, c. 42, a. 7.
© Gouvernement du Québec