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C-25 - Code de procédure civile

Article 814.11
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Texte complet
814.11. Le tribunal peut procéder sans qu’il y ait eu séance d’information préalable, sur production d’une copie du rapport du médiateur dressé dans les circonstances visées à l’article 814.10.
1997, c. 42, a. 7.
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