C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
813.7. (Abrogé).
1982, c. 17, a. 29; 2002, c. 7, a. 127.
813.7. La demande peut être inscrite pour preuve et audition devant le tribunal à l’expiration des délais prévus pour comparaître et plaider.
1982, c. 17, a. 29.