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C-25 - Code de procédure civile

Article 812.1
Versions de la disposition

Texte complet
812.1. Les demandes relatives à la copropriété divise d’un immeuble sont signifiées au syndicat des copropriétaires; l’administrateur ou le gérant avise par écrit chaque copropriétaire de l’objet de la demande, dans les cinq jours de sa signification.
1992, c. 57, a. 367.
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