Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 807
Versions de la disposition

Texte complet
807. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 807; 1992, c. 57, a. 367; 2000, c. 42, a. 132.
807. Le tribunal peut également, sur requête, confirmer le report d’un droit incertain sur un immeuble.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 807; 1992, c. 57, a. 367.
807. La juridiction attribuée au juge par les dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, être exercée par le protonotaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 807.
© Gouvernement du Québec