Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 801
Versions de la disposition

Texte complet
801. La demande est portée devant le tribunal du lieu où se trouve le bien; elle doit contenir:
a)  les allégations nécessaires pour établir le droit du requérant;
b)  la description du bien hypothéqué;
c)  le nom de l’occupant ou détenteur du bien, ou du dernier occupant ou détenteur, selon le cas;
d)  le nom de tous les propriétaires du bien depuis la constitution de l’hypothèque, s’ils sont connus.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 801; 1992, c. 57, a. 367; 2002, c. 7, a. 115.
801. La demande est portée devant le tribunal du lieu où se trouve le bien; elle est introduite par requête et doit contenir:
a)  les allégations nécessaires pour établir le droit du requérant;
b)  la description du bien hypothéqué;
c)  le nom de l’occupant ou détenteur du bien, ou du dernier occupant ou détenteur, selon le cas;
d)  le nom de tous les propriétaires du bien depuis la constitution de l’hypothèque, s’ils sont connus.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 801; 1992, c. 57, a. 367.
801. Si, trente jours après la dernière publication, personne n’a comparu, le tribunal, sur preuve que les formalités prescrites ont été accomplies, ordonne que l’immeuble soit vendu en justice pour satisfaire à la créance du requérant.
Trente jours après le prononcé du jugement, le requérant peut obtenir un bref, enjoignant au shérif de vendre l’immeuble suivant les règles édictées pour l’exécution immobilière.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 801.
© Gouvernement du Québec