C-25 - Code de procédure civile

Article 798 Versions de la disposition

1994-01-01

798. En cas d’urgence, le juge peut également autoriser immédiatement le créancier à prendre possession du bien pour l’administrer, le prendre en paiement de sa créance, le faire vendre sous contrôle de justice ou le vendre lui-même.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 798; 1992, c. 57, a. 367.

1977-12-31

798. Lorsque l’identité du propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque est inconnue ou incertaine, le créancier à qui est dû soit le principal de la dette dont cette hypothèque garantit le paiement, soit deux années d’intérêts ou d’arrérages, peut, par requête à la Cour supérieure du district où est situé l’immeuble, en demander la vente en justice pour obtenir paiement de sa créance.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 798.