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C-25 - Code de procédure civile

Article 794
Versions de la disposition

Texte complet
794. Lorsqu’il appert que le bornage ne peut être fait sans affecter des immeubles non contigus à celui du demandeur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner la mise en cause des propriétaires de ces immeubles.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 794; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
794. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 794; 1973, c. 38, a. 88.
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